Conditions générales de vente
Version en vigueur au 20 août 2026.
1. Identité du vendeur et champ d'application
Le site Evier-Granit.fr, accessible à l'adresse https://evier-granit.fr, est exploité par la société SAS EURONEGOCE DISTRIBUTIONS, dont le siège social est situé 14 rue du Conditionnement, 59610 Fourmies, France.
- SIRET : 823 141 155 00023
- Code APE : 47.91A
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 823141155
- Téléphone : 03 27 53 35 75
- Email : contact@evier-granit.fr
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance conclues sur Evier-Granit.fr entre SAS EURONEGOCE DISTRIBUTIONS, ci-après le « Vendeur », et tout consommateur, ci-après le « Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de sa validation.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur Evier-Granit.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles, les dimensions, les variantes, le prix et, lorsqu'elles sont disponibles, les informations de compatibilité.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de teinte peuvent toutefois résulter de l'éclairage, des réglages d'écran ou des caractéristiques des matériaux. Le Client doit vérifier avant la commande les dimensions, le type de pose, les raccordements et la compatibilité du produit avec son installation.
3. Commande
Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit un mode de livraison puis valide le paiement. Avant la validation définitive, il peut corriger sa commande et ses coordonnées.
La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et envoi de la confirmation de commande par Evier-Granit.fr. Cette confirmation reprend les produits commandés, leur prix et les informations de livraison.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité ou de litige de paiement antérieur. Toute somme encaissée au titre d'une commande annulée est remboursée.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises. Il doit signaler sans délai toute erreur d'adresse à contact@evier-granit.fr. Une modification n'est plus garantie après la remise du colis au transporteur.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé reste celui affiché lors de la commande, sauf erreur manifeste.
5. Paiement et sécurité
Le paiement est effectué par l'intermédiaire de Mollie, selon les moyens proposés au moment du règlement, notamment carte bancaire ou virement SEPA. Les coordonnées bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement au moyen d'une connexion sécurisée et ne sont pas enregistrées par Evier-Granit.fr.
La commande est préparée après confirmation du paiement. Pour prévenir la fraude, le Vendeur ou le prestataire de paiement peut effectuer des contrôles et demander les justificatifs strictement nécessaires. À défaut de validation du paiement, la commande n'est pas expédiée.
6. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter une solution de remplacement ou annuler le produit concerné et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.
7. Livraison
Les pays desservis, les transporteurs, les tarifs et les estimations de délai applicables sont indiqués sur la page Livraison et au moment de la commande. La préparation prend habituellement un à deux jours ouvrés, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement affiché pour la destination et le service choisis.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Les produits volumineux ou fragiles peuvent être transportés sur palette. Sauf service expressément prévu à l'étage ou dans la pièce de destination, la livraison s'effectue au point accessible convenu avec le transporteur, éventuellement en limite de propriété ou au pied de l'immeuble. Le Client doit s'assurer que l'accès permet la livraison et être présent au rendez-vous convenu. Les frais d'une nouvelle présentation rendue nécessaire par une absence peuvent lui être facturés s'ils lui ont été annoncés.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf s'il a choisi lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par le Vendeur.
8. Réception et produit endommagé
Il est recommandé de contrôler l'état du colis et du produit à la livraison et de formuler des réserves précises sur le document du transporteur en cas de choc, casse, rayure, pièce manquante ou emballage détérioré. Le Client peut refuser un produit manifestement endommagé.
Une réserve doit décrire concrètement le dommage ; une mention générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante. Le Client doit ensuite contacter rapidement Evier-Granit.fr à contact@evier-granit.fr, en joignant son numéro de commande et des photographies utiles.
Votre commande contient un produit fragile. Lors de la livraison, vérifiez impérativement l'état de l'évier, même si l'emballage semble intact. En cas de casse ou de choc, refusez le colis ou inscrivez des réserves précises sur le bon de livraison, par exemple : « évier cassé, angle gauche fissuré, carton enfoncé ». La mention « sous réserve de déballage » n'est pas suffisamment précise.
Si le chauffeur refuse de vous laisser contrôler le produit, indiquez-le sur le bon de livraison et contactez-nous immédiatement. L'absence de réserves ne supprime pas vos droits légaux, mais une vérification immédiate facilite fortement le traitement du dommage avec le transporteur. En cas d'absence de contrôle de votre part, le dédommagement peut prendre plusieurs semaines, le temps d'établir la responsabilité du transporteur.
9. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
La demande peut être envoyée à contact@evier-granit.fr ou au moyen du formulaire de contact, à l'aide du modèle figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Après notification, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit à l'adresse communiquée par le service client, en principe : SAS EURONEGOCE DISTRIBUTIONS, 14 rue du Conditionnement, 59610 Fourmies, France. Les frais directs de retour liés à un changement d'avis sont à la charge du Client. Le coût d'un retour volumineux dépend du transporteur choisi.
Le Client est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Il doit retourner le produit complet, correctement protégé, avec ses accessoires et, si possible, son emballage d'origine.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi. Cette exception n'affecte pas les garanties applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
10. Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes reçues pour les biens retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Lorsqu'un retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un produit non conforme, Evier-Granit.fr organise ou prend en charge le retour selon les modalités communiquées par son service client.
11. Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales de coût et de proportionnalité. La mise en conformité intervient sans frais et, sauf impossibilité, dans un délai maximal de trente jours.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions légales.
Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant. Pour les exercer, le Client contacte contact@evier-granit.fr ou écrit à SAS EURONEGOCE DISTRIBUTIONS, 14 rue du Conditionnement, 59610 Fourmies, en joignant une preuve d'achat et les éléments permettant d'identifier le défaut.
12. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure.
Le Vendeur ne répond pas des dommages provenant d'une mauvaise installation, d'un usage contraire à la notice, d'un entretien inadapté ou d'une incompatibilité que le Client pouvait raisonnablement vérifier à partir des caractéristiques fournies, sans préjudice des garanties légales.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@evier-granit.fr.
14. Preuve et archivage
Les confirmations de commande, échanges électroniques et enregistrements conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des opérations. Les contrats conclus électroniquement pour une somme égale ou supérieure au seuil légal sont archivés pendant la durée prévue par la réglementation et peuvent être consultés sur demande.
15. Réclamations, droit applicable et litiges
Pour toute réclamation, le Client doit d'abord contacter Evier-Granit.fr à contact@evier-granit.fr ou au 03 27 53 35 75 afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de SAS EURONEGOCE DISTRIBUTIONS — Evier-Granit.fr, 14 rue du Conditionnement, 59610 Fourmies, contact@evier-granit.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :